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Déclaration en mairie de chiens de 1ère et 2ème catégorie

Conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, toutes personnes détenant des chiens de première et/ou de deuxième catégorie doivent les déclarer en mairie.

Pour que le maire vous délivre un permis de détention, vous devez obtenir une attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Si votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu’à son premier anniversaire.

La détention de ces chiens, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est soumise à des règles particulières : à dater du 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d’un permis de détention.

Pièces à produire lors de la déclaration :

- identification du chien délivrée par la centrale canine

- attestation de vaccin antirabique en cours de validité

- certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie

- assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés au tiers par l’animal

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